Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

du 7 juin 2021 de la préfète de l'Orne, à laquelle s'est substituée la décision implicite du 5 octobre 2021 du ministre chargé de l'agriculture.

ces décisions.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Par un jugement n° 1709144 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Ferney-Voltaire ne sont pas fondés ; - la protection de l'environnement ne pouvait servir de fondement à l'arrêté adopté par le maire.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande.

sur ce fondement. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du maire de Lorient des 24 mars 2022 et 22 août 2022 ainsi que de la décision de rejet de leur recours

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sa décision du 8 septembre 2022 et lui a enjoint de faire délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 523-1 alinéa 1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 2.

C... ne sont pas fondés.

la SARL Stapedros France au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enregistrée le 1er décembre 2020 sous le n° 2012792, par laquelle la SARL Stapedros France a demandé au tribunal d'annuler la décision

L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire que la résiliation de la convention la liant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan est irrégulière, de dire que la décision

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

nouvel avis jusqu'à ce que la maîtrise d'œuvre lui transmette des notes de calcul établissant le bien fondé d'un gros œuvre dimensionné avec des ferraillages allégés et non pourvu de joints de dilatation

Sur la légalité de la décision implicite née le 27 janvier 2018 : 4.