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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
de recours bref, notamment lorsqu’il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours
Juge des référés
ORCA_25VE01478_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors que la notification des voies et délais de recours ne lui a pas été faite dans une langue qu’elle comprend ; - la décision
ORCA_24LY02496_20241113
13 novembre 2024
Si l'exercice, le 14 novembre 2022, d'un recours gracieux auprès du Médiateur de l'Eau placé auprès du SEBA a pu, comme tout recours gracieux, interrompre le délai de recours contentieux d'un an ayant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 311-6 du code de justice administrative dès lors que ces dispositions privent de tout effet le délai de recours de quatre mois ouvert aux tiers
ORCA_24TL01278_20240626
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
de recours contentieux n'a pu commencer à courir à leur égard, faute de mention régulière des voies et délais de recours dans l'arrêté contesté.
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
Cette décision mentionnait les voies et délais de recours.
ORCA_23TL00261_20230920
20 septembre 2023
B pour irrecevabilité au motif que celui-ci n'avait soulevé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen de nature à contester la cotisation supplémentaire à laquelle il était assujetti
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 dudit code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
A et reçu par le département des Bouches-du-Rhône le 15 février 2021 contre l'arrêté du 17 décembre 2020 qui mentionne les voies et délais de recours, a valablement prorogé le délai de recours contentieux
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté était assorti de la mention des voies et délais de recours, dont la possibilité de déposer la requête dans le délai de recours auprès du chef
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04937_20220510
10 mai 2022
de recours bref, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. 5.
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