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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

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a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne ayant refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plougoumelen (Morbihan) à lui verser la somme de 68 379,80