Par une décision du 24 juin 2020, la préfète a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet a rejeté sa demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur cette demande.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

. () " Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Par la décision contestée du 13 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.

Une telle demande, qui relève d'un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, ressortit au contentieux du recouvrement, dont seul le juge de l'exécution est

Il a présenté une demande d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile le 14 février suivant.

formulée en ce sens, l'administration ne lui a pas transmis l'accusé de réception de la demande de relevés de comptes bancaires adressée à la Banque Postale le 25 juin 2018, en méconnaissance de l'article

de sa demande d'asile.

; Il soutient qu'il n'a jamais demandé l'asile en Slovénie et préfère présenter sa demande en France.

de sa demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Lagardère, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

de sa demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Comyn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

sa demande d'asile.