A cette date, les revenus du foyer doivent être regardés comme ayant eu vocation à se partager également entre les deux époux.

Par un jugement n° 1903397 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des époux C E A.

que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses conditions d'existence dès lors que les revenus tirés de l'activité de son époux

Ils soutiennent que : - la SCP D devait tirer les conséquences fiscales de la dissolution anticipée de la société et déterminer ses résultats de l'année 2013 avec la méthode créances/dettes conformément

Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 2201936, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

B, gérant et associé de la SARL C, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur le

Il fait valoir que les moyens formulés par les époux de C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500216 du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les époux B ne sont pas en capacité de s'acquitter des suppléments d'impôt contestés et qu'ils font l'objet d'une accélération des

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente en France que depuis quatre ans à la date de l'arrêté en litige et il n'est pas contesté que son époux et son fils majeur sont

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

C, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 29 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé

procédant à leur remboursement et en adressant au service des liasses rectificatives le 20 décembre 2013 ; - la SARL MTA justifie que les sommes de 13 000 euros et 3 000 euros sont constitutives de dettes

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces en conséquence d'une vérification de comptabilité de la société TSHYG Express, dont l'époux est gérant, à l'issue duquel une proposition de rectification

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.

Mme B A, qui réside fiscalement en France, a perçu, en 2015, une pension de retraite de réversion en capital de la société Swisslife d'un montant de 1 386 132 euros après le décès de son époux qu'elle

conditions différentes, antérieure de plus de trente mois à la cession querellée, et considère aussi à tort qu’une société devrait être valorisée à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes

Il résulte de ces dispositions que les charges doivent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette certaine dans