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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié ne peut être autorisée que lorsque ce bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La décision du 10 novembre 2022 portant retrait de son certificat de résidence de dix ans doit dès lors être annulée. Sur l'injonction : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans et la décision par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
C, Mme E a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans le 15 juillet 2019 en se prévalant de la naissance d'un enfant né à Limoges le 14 octobre 2019 de sa relation avec M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02002_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () / 5. au ressortissant algérien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
; () Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix ans ; contrairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04399_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
droit : / 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00185_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait selon lui opposer une décision de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00008_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour établir sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A, représenté par Me Attali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de son certificat de résidence de dix ans, obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces arrêtés sont motivés par la fraude au bénéfice de laquelle M. et Mme D ont obtenu une carte de résident de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, pour établir sa résidence habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, Mme B produit trois appels de fonds au titre d'un bien immobilier pour de l'année 2010, deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03089_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a bénéficié à sa majorité de cartes de résident algérien de dix ans renouvelées en 1999, 2009 et 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en
Source officiellePage 6 sur 1617
À dans dix ans, PRUAL, Jacques
22/03/2023
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À dans dix ans, PRUAL, Jacques
31/07/2021
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DIXANS LOCATIONS, DIX ANS LOCATION, DAL
20/02/2008
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