Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée à un entretien individuel manque en fait. 4.

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Autriche le 29 juin 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.

Il fait valoir que : - la demande d’expertise est irrecevable pour tardiveté ; - l’expertise sollicitée n’est pas utile, une expertise médicale complète ayant déjà été diligentée dans le cadre de la

Saisies d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités polonaises ont expressément fait connaître leur accord le 2 février 2022.

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser

En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Il soutient que le premier juge a inexactement apprécié les faits, que les médecins l’ayant examiné dépendent du centre principal d’expertise du personnel navigant de la DGAC, qu’ils ont rendu des avis

En outre, avant l'édiction de l'arrêté de transfert litigieux, Mme B a fait l'objet, le 12 juillet 2021, d'un nouvel examen de sa situation au cours duquel elle a été mise à même, avec l'assistance d'un

26 juin 2013, ainsi que du défaut d'examen de sa situation personnelle par la préfète du Val-de-Marne.

B soutient que : - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et d'erreur d'appréciation des faits ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; - il a fait une appréciation inexacte

Il résulte clairement du rapport d'expertise judiciaire du 2 février 2022, rédigé après examen de M.

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

C... au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce.

B... au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les textes dont il fait application, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

en France de membres de sa famille ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux ; - la préfète a commis une erreur de fait ; - la préfète a méconnu l'article 17 du règlement

La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Espagne le 29 novembre 2021, dans le cadre de la procédure Eurodac.