Bordeaux du 10 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et portant fixation

l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 6 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

n° 2302233 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 21 mars 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 novembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation