Par un jugement n° 2405981 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A...

des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.

les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoient, à peine d’irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l’ordonnance du juge

tirés de son mémoire produit le 17 mai 2021 qui ne lui a pas été communiqué ; - le tribunal a entaché son jugement d'illégalité en rejetant sa demande d'annulation de la décision refusant de reconnaître

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

du code de justice administrative, afin de veiller à garantir l'accès au juge et le droit au procès équitable.

; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne présente pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

d'un contrat à durée déterminée d'un mois conclu avec la SARL Belneuf Auto située dans le département du Loiret, le 14 février 2023, soit postérieurement à la notification, le 26 janvier 2023, du jugement

Elle fait valoir que : - la demande de sursis à exécution est recevable dès lors que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

Par un jugement du 23 mars 2023, dont M.

Par un jugement du 7 août 2023, dont M.

Aussi, si l'intéressé peut demander le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire, eu égard aux caractéristiques

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

Aussi, si l'intéressé peut demander le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire, eu égard aux caractéristiques

B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, rejetant le surplus de ses conclusions de première instance ; 2°) d'annuler la décision du préfet de Haute-Loire

A B, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 4 novembre 2022 rejetant