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d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, Voies Navigables de France pouvant procéder d'office à cette libération

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02195_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

mise à la retraite d'office ; b) La révocation. ". 4.La décision de révocation contestée du 20 avril 2022 a été prise pour le motif que l'intéressée avait entretenu une relation intime, après sa libération

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03779_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

public, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est incompatible avec l'exécution de la mesure d'aménagement de peine, préalable à sa libération

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02769_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

C a été incarcéré à Mont-de-Marsan dans le département des Landes et a été, dès sa sortie de prison, le 30 septembre 2024, placé en rétention administrative dans ce département jusqu'à sa libération, suite

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01287_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

A et de Me Fillieux, représentant la commune de Lillers. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Elle précise qu'" elles sont invitées à se présenter à la préfecture dès leur libération. ". 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors que l’arrêté attaqué ne repose pas sur des motifs liés

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01512_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

D A B et Mme F A B et d'enjoindre au maire de Saint-Yvi de faire procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, M. D et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, l'association syndicale libre des riverains du Thouet et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02512_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de la requête de l’association syndicale libre du passage

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il résulte de ce qui précède, ainsi que le soutiennent en défense l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et MM.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01019_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

d'office ", il a été invité, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son dernier domicile figurant au dossier, après que le centre de détention de Tarascon eut informé la Cour de sa libération

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02071_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

commerciale n° PC 041032 19 A0033 délivré par le maire de Chailles le 3 juillet 2023, autorisant la société Relino à procéder à l'extension d'un magasin de l'enseigne " Intermarché Super ", sis rue de la Libération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01525_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

l'issue de ce délai, de procéder d'office aux frais du propriétaire et avec le concours de la force publique, si nécessaire ; 2°) de préciser la décision du tribunal administratif concernant la libération

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Il soutient que - la requête de l'EURL Wok Lin est irrecevable ; - les moyens soulevés par l'EURL Wok Lin ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Les Esprits Libres " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03765_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.

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