Enfin, les dispositions précitées du décret du 30 mars 2020 prévoient un délai de forclusion de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

Il résulte des dispositions des articles 3 à 3-29 du décret du 30 mars 2020 modifié que la demande d'aide doit être notamment accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de dette

Il mentionne notamment que l'intéressé a manqué à son devoir d'exemplarité et à l'honneur pour avoir été poursuivi puis condamné le 30 novembre 2020 pour des faits de corruption de mineur et diffusion

Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.

B devant la section disciplinaire en raison des agissements précités.

Par une décision du 5 juillet 2021, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a prononcé à l’égard de Mme A... un avertissement, aux motifs de manquements réitérés aux devoirs de diligence,

Au demeurant, le requérant a produit lui-même une traduction de ses écritures. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

A l’appui de cette allégation, elle produit la fiche des données techniques des asperseurs LFS de la marque Rain Bird qu’elle a installés sur les parcelles objet de sa demande d’aide ainsi que les fiches

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 5. 

disciplinaire déguisée consécutive à son refus de se soumettre à l'obligation vaccinale alors même qu'il est sapeur-pompier volontaire depuis plus de vingt ans et qu'il a reçu la médaille de bronze d'honneur

de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit

ferme et de deux premières tranches conditionnelles et, d'autre part, un défaut de contrôle des supports et de l'épaisseur du produit de la part du maître d'œuvre, la société Cetab Ingénierie.

tendant, d'une part, à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie dont dépend Carcassonne, d'autre part, à ce que soit supprimée la mention " suspension en cas de manquement

lors que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation en ne l’admettant pas au séjour à titre exceptionnel alors qu’il ne peut bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié par manque

ainsi que des « attestations sur l'honneur », datées du 05/05/2016 et 06/11/2015 et signées par M.

D A, sur lesquelles apparaissent de nombreux virements réalisés au profit d'une tierce personne, M.

Le témoignage produit par M.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état ni ne produit

en outre des attestations sur l'honneur des stagiaires ainsi que des relevés des temps de connexion.

constatés ou l'absence de tels manquements ().