En outre, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui mentionne que la situation personnelle de Mme B ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours lui soit accordé,

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.

de son auteur ; - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation

; S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai de départ

Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022 sous le n° 20LY00280, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 août 2025 et 16 décembre 2025, M.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 3.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M.

d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est

B devant le tribunal et devant la cour. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M.

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu tel que garanti par

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M.

En outre, si M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n°22DA02000, M.

B de lui accorder un délai de départ volontaire ; en outre, ce risque pouvait également être regardé comme établi au regard des dispositions du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code ; - les