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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01085_20220902

2 septembre 2022

2 septembre 2022

habituelle en France depuis au moins dix ans et de la présence en France de sa famille.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02399_20231214

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par la présente requête, M.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24VE02896_20250318

18 mars 2025

18 mars 2025

A a présenté une demande d'admission au séjour.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23VE00497_20240910

10 septembre 2024

10 septembre 2024

B, célibataire sans charge de famille, ne justifie pas de sa présence en France depuis 2004, ni d'une insertion professionnelle.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00411_20240430

30 avril 2024

30 avril 2024

Ce refus n'étant pas fondé sur la considération que la présence de M.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Une note en délibéré, présentée par la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, a été enregistrée le 7 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03288_20220614

14 juin 2022

14 juin 2022

B, la présence en France de ce dernier constitue une menace grave pour l'ordre public.

Source officielle

Juge des référés

DCA_25VE02191_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23VE00508_20240208

8 février 2024

8 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2024 a été présentée pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA00541_20240116

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la requête, en tant qu'elle est présentée par M.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02904_20240620

20 juin 2024

20 juin 2024

Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23VE00199_20230824

24 août 2023

24 août 2023

D déclare être présent en France depuis 1973 et a produit à cet effet, une attestation sur l'honneur de sa sœur, un relevé de carrière faisant état de sa présence entre 1995 et 2008 et des pièces attestant

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23VE00568_20240911

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin de suspension doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société PQ France a présenté un recours hiérarchique le 25 mars 2019, qui a d'abord été implicitement rejeté.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que : - l'obligation de présentation est disproportionnée ; - l'obligation de présence à son domicile avec l'enfant mineur de son épouse est disproportionnée.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02915_20260224

24 février 2026

24 février 2026

partie perdante dans les deux présentes instances.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22545_20230523

23 mai 2023

23 mai 2023

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". 4. M.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT03452_20231212

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle est ainsi suffisamment motivée de même que la décision l'obligeant à se présenter à la préfecture.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01074_20220615

15 juin 2022

15 juin 2022

C'est, dès lors, à tort que la première juge a estimé qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait d'imposer la présence d'enfants mineurs lors la présentation d'un étranger faisant l'objet

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL20876_20220721

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le présent arrêt statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué.

Source officielle

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