Par un jugement n° 2223486/8 du 27 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant seulement

Par un jugement n° 2400391 du 6 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

faisait pas état d'éléments nouveaux de nature à justifier une prolongation de la mesure. 2.

Selon l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé son assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2504362 du 21 mars 2025, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Notamment, seule l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen.

Par un jugement n° 2202069 du 11 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2600006 du 19 janvier 2026 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas prononcé

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4, 5 et 6-1 du règlement

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Par un jugement n° 2404291 du 5 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B... ; - l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M.

Sur le motif d’annulation retenu par la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil : 2.

Par un jugement n° 2400897 du 23 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.