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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02920_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
ORCA_22MA00866_20220623
ORCA_22MA01294_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ; - le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 ; - le code de justice
1ère Chambre
DCA_24VE00748_20250527
27 mai 2025
par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01141_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
Les faits ainsi constatés ne pouvaient, par suite, justifier la mesure de suspension litigieuse, laquelle doit être annulée. 6.
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
Me A, en sa qualité d'avocat de M.
6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
2ème Chambre
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
de l'absence de qualité de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02707_20250204
4 février 2025
Il a présenté, le 31 août 2023, une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
ORCA_25VE02634_20260210
10 février 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00498_20240531
31 mai 2024
admise à l'aide juridictionnelle et représentée par Me B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus de délivrance implicite d'une carte de résident en sa qualité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
Mme B a été recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2013 en qualité d'auxiliaire de vie, à temps plein, par la maison de repos Castelet Notre-Dame à Roquefort-la-Bedoule.
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