B... a été victime d’une chute d’environ trois mètres de haut alors qu’elle circulait à pied la nuit sur un chemin appartenant à la commune de Contes, et a heurté un escalier en béton.

formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre des armées l'a affectée à la base aérienne de Bordeaux.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour des faits de rébellion.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de faits commis le 21 janvier 2024 de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

contre son ancien conjoint le 15 juin 2022 , étant précisé qu'il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de se prononcer sur la caractérisation d'une infraction pénale ou sur la culpabilité

Mme A a alors formé le 25 mars 2019 un deuxième recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2019, enregistré le 28 mars 2019.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

A ayant été interpellé et entendu pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, à Hagondange

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, ainsi que de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

A demande à la Cour l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.

ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis entre mars 2019 et mai 2023 à Paris, violence suivie d'incapacité n'excédant par huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint

B J A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour,

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans : 9.

Pyrénées-Orientales et par Me Ayral, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 janvier 2026 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre

Le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté a été rejeté par les juridictions administratives, en dernier lieu par un arrêt de la présente cour administrative d'appel du 1er février 2024.