Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00168_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet égard, le préfet a pu, sans entacher sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit, relevé à titre d'élément de fait, que, selon un courriel du 20 novembre 2023 de l'Union de recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les conclusions relatives au recouvrement des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010, 2013 et 2014 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises en recouvrement par avis d'imposition du 30 avril 2018 établi par le service des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mise en recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Vailhen, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, représenté par Me Divisia, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la Selarl MC Consultants, demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU JM Conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 indûment perçues au titre de la période d'octobre 2020 à juin 2021, ensemble la décision de rejet de son recours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
procédant de trois avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 1er août 2022, 4 août 2022 et 9 août 2022 par le comptable du service des impôts des particuliers de Bernay en vue du recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 872 430,39 euros résultant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2022 en vue du recouvrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
comptabilisés pour un montant de 17 876 euros ne peut être remise en cause au motif que le paiement n’apparait pas en comptabilité dans la mesure où cette somme a été déclarée auprès de l’union de recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avosmarques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A l'issue de ce contrôle, le service a, suite à une proposition de rectification en date du 4 décembre 2017, mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
transfert d'argent de sa part à l'étranger effectué de manière fréquente et régulière sur l'ensemble de la période, des récépissés de dépôt de courriers et colis postaux, des attestations de l'Union de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03504_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, ces documents, ne comportant, ni le numéro d'immatriculation auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du requérant, ni son numéro
Source officiellePage 6 sur 350