C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations

16 septembre 2009 applicable au marché en cause : « (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les

applicable exclusivement aux obligations de quitter le territoire français, n'est pas applicable à l'espèce compte tenu de la date d'édiction de l'arrêté contesté.

Par une décision n° 442339 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la Société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire () justifie d'un cas

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

à la demande des intéressés autrement que par le simple respect du principe du contradictoire inhérent à toute procédure contentieuse administrative.

le 8 février 2022 et qu'il a déposé un mémoire complémentaire le 18 février 2022 soit dans ce délai de quinze jour ; - il lui était impossible de respecter un délai sans savoir à compter de quelle

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".

A a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Il soutient que : - l'absence de document de voyage valide ne permettait pas de pouvoir éloigner rapidement M.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

à respecter des obligations définies par voie de convention.