Mme A, qui a fait appel de ce jugement, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin, notamment, qu'il suspende l'exécution de cette décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

La présidente de la cour a désigné M. de Miguel, président-assesseur de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

L'article R. 541-1 du même code dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. 6.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le caractère utile de l'expertise a été contesté en première instance, d'une part, en raison de la saisine du juge du fond par la

B saisit la Cour d'une requête intitulée " référé suspension ".

du juge du fond ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert par le juge des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.

D... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d’une demande de provision lequel, par ordonnance du 27 janvier 2026 a rejeté sa requête. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B, représentée par Me Teboul, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

des référés de la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande de désignation d'un expert ; 2°)

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes : 6.

Cette dernière a ensuite demandé, le 27 juillet 2016, au juge des référés d’ordonner une expertise afin de déterminer les causes du dommage et l’étendue des préjudices.

B A saisit le juge des référés d'une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les sociétés Aqio et Cobarec relèvent appel de l'ordonnance du 8 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté leur demande et sollicitent du juge d'appel des référés la condamnation

D'une part, aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCEA B Portets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice