Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature consentie à M.

Par suite, et sans qu'il y ait lieu de solliciter la production de l'original signé de la délégation de signature, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente

et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

des trois médecins du collège de l'OFII sont numériques et non pas manuscrites et que l'avis de l'OFII comporte des signatures numérisées de taille réduite et accompagnées de mentions illisibles, ne permettant

A, les signatures apposées sur l'avis précité et celui du collège de médecins de l'OFII émis le 26 décembre 2018 concernant son fils ne sont pas illisibles.

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2016 émis à l'encontre de la SCI Gadlu comporte dans le cadre " nom et qualité du signataire ", le tampon du signataire, qui mentionne

l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est fondé pour émettre son avis n'ayant pas été communiqués ; en outre, les auteurs de l'avis ne peuvent être distinctement identifiés dès lors que les signatures

l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est fondé pour émettre son avis n'ayant pas été communiqués ; en outre, les auteurs de l'avis ne peuvent être distinctement identifiés dès lors que les signatures

d'un des médecins signataire de cet avis est illisible et que le procédé de signature électronique de l'avis est irrégulier ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

de la signature du préfet de police ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en raison du caractère illisible d’une signature d’un médecin du collège des médecins de l’OFII ; -

de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2028 est irrégulier, dès lors qu'il

une autorité incompétente ; - le tribunal a violé le principe d'égalité des armes, le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense en se fondant sur un arrêté de délégation de signature

des trois médecins membres du collège de l’OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distincte d'une signature manuscrite ; ces signatures électroniques

des trois médecins membres du collège OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distincte d'une signature manuscrite ; ces signatures électroniques sont

D'ailleurs, plusieurs mois se sont écoulés entre la signature des trois bons de commande litigieux.

Ce faisant et en l'absence de contestation faite par l'administration sur ce point, il établit que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'une des signatures figurant sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration