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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En application de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses ressources étaient suffisantes si elles atteignaient le SMIC net majoré d’un dixième, soit 1353,66
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01586_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
titulaire d'un titre de séjour temporaire contrairement à ce que le préfet a mentionné dans sa décision ; - elle est parfaitement intégrée, travaille régulièrement, bénéficie de revenus supérieurs au SMIC
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-15 du code civil ; il justifie de ressources suffisantes, supérieures au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02613_20240219
19 février 2024
19 février 2024
français dont il fait l'objet le 30 avril 2017 et, d'autre part, qu'il travaille à temps plein depuis le 24 février 2020 comme ouvrier agricole à Hyères, selon un contrat à durée indéterminée rémunéré au SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
somme, qui n’était pas sérieusement contestée par l’ARS, de 141 979,85 euros au titre, d’une part, du complément de traitement indiciaire des personnels non-médicaux et, d’autre part, de la hausse du SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
5 février 2024
littéraire ou artistique " et les " justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02205_20260226
26 février 2026
26 février 2026
pour une durée de trois ans : - compte tenu de sa situation personnelle, et en particulier de ce qu’il réside en France depuis trois ans, dispose d’un emploi lui procurant des revenus au-dessus du SMIC
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
délivrance d'une carte de séjour " entrepreneur / profession libérale " en changement de statut, la justification " des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la DIRECCTE vise à obtenir in fine la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, c'est à tort que celle-ci a considéré que les conditions de rémunération de son emploi étaient inférieures au SMIC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
qu'il permet d'exiger que le ressortissant d'un Etat tiers qui sollicite un titre de séjour en qualité de résident justifie de revenus du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00436_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
suffire à justifier d'une insertion professionnelle caractérisée par sa stabilité particulière, de même que par son ancienneté et son intensité, alors qu'il ne lui procure qu'un revenu très inférieur au SMIC
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
requérant qu'il ne respectait pas le plan de développement de l'exploitation du fait d'un revenu professionnel global moyen obtenu sur les cinq années d'engagement s'élevant à un niveau supérieur à trois SMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse à temps plein, pour la SARL Agadir Express à Bezons, avec une rémunération légèrement supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01055_20250827
27 août 2025
27 août 2025
S'il a travaillé comme cuisinier qualifié de niveau II à partir de juillet 2022, c'était au SMIC et cette expérience était récente à la date de l'arrêté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02277_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'un formulaire CERFA dès lors qu'il bénéficiait déjà d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'un revenu mensuel supérieur au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00232_20250213
13 février 2025
13 février 2025
erreur manifeste d'appréciation ; elle ne dispose pas de ressources propres pour subvenir à ses besoins au Cameroun ; sa fille lui adresse des sommes mensuelles équivalentes en moyenne à quatre fois le SMIC
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
requérante, qui se prévaut d'une résidence en France de plus de neuf ans, occupait un emploi à temps partiel au sein de l'entreprise de distribution Casino et percevait un salaire mensuel inférieur au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00036_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
valoir qu'il réside en France depuis décembre 2017, qu'il est intégré au sein de la société française, qu'il travaille depuis plusieurs années pour le même employeur et déclare ses revenus, supérieurs au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00817_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
dans la restauration ou comme maçon dans le bâtiment, il n'a pas justifié de l'encaissement de salaires, il résulte de ses avis d'imposition des cinq dernières années que son salaire était inférieur au SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02785_20230221
21 février 2023
21 février 2023
se prévaut de ce qu'il a travaillé en qualité d'assistant de gestion d'octobre 2020 à avril 2022 et de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche de son employeur pour un salaire de base conforme au SMIC
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