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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Boétie Immo a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Olmeto loisirs a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution
9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale
Juge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 3118 23 S0012 du 30 juin 2023 par lequel le maire de Castelnau-d’Estrétefonds a délivré un permis de construire à la société
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
La société anonyme de droit luxembourgeois Cadanor est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20789_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
anonyme SNCF Réseau , et de Me Guelil substituant Me Berger, représentant la société anonyme SNCF Voyageurs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution
ORCA_24VE00046_20240523
1ère Chambre
DCA_24VE00801_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Clinique Conti a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme Sogéa Provence, la société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
Le 30 juillet 2015, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) " En avant de Guingamp " a signé un contrat à durée déterminée avec M.
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
anonyme Axa France IARD, de la société à responsabilité limitée BET Brinas, de la société à responsabilité limitée BET Structures 2000, de la société anonyme Lloyd's Insurance company, de la société à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France et la société anonyme de droit suisse SRE Swiss Real Estate and Facility management
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00144_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat à lui verser
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas est la société mère, a déduit de son résultat imposable en France au titre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Val-de-Meuse a confié à la société anonyme d'économie mixte " Haute-Marne Aménagement " un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'extension et la restructuration
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août et 17 décembre 2020 et le 15 octobre 2021, la société anonyme Solocal, venant aux droits de la société Pages jaunes
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Etablissements B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe
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