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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 décembre 2021.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
défaut de comptabilité informatisée et un procès-verbal pour défaut de comptabilité en l'absence de balances, grand-livre et journaux " papier ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à faire réaliser un devis pour des travaux de confortement ; le lien de causalité entre le défaut d'entretien normal et les préjudices subis est ainsi incontestable ; - l'expert a préconisé une solution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de leur décision par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d’apprécier si l’un au moins de ces motifs justifie la solution d’annulation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au soutien de sa demande d'autorisation de régularisation, la société Chaumes Energies a produit un rapport d'étude acoustique, mis à jour en mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02183_20240827
27 août 2024
27 août 2024
signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et méconnaît, pour ce motif, son droit à un procès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00075_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition au commissariat de police central d'Orléans, le 1er décembre 2020, ainsi que du procès-verbal du même jour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00550_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté a été pris est nécessaire pour respecter le droit à un procès équitable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
0041, de 0,9296 ha et de 0,6606 ha, et que les opérations de contrôle n'ont retenu que 0,3275 ha et 0,2328 ha, alors que le rapport de contrôle retient des superficies de 0,9766 ha et 0,5184 ha, très proches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure ; - l’absence de communication de la note de renseignement contrevient au droit au procès
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les 22 mars et 7 décembre 2023, la commune de Nouméa, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, a présenté des mémoires en intervention au soutien des conclusions de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le DOO du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8 a : « déterminer la limite des espaces proches du rivage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00044_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens () le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00506_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
() peuvent () par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
6 février 2026
peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02916_20260206
6 février 2026
6 février 2026
peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02918_20260206
6 février 2026
6 février 2026
peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officiellePage 6 sur 156