En l'espèce, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

des impôts dont il est fait application, en méconnaissance des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-REC-PREA-10

des impôts dont il est fait application, en méconnaissance des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-REC-PREA-10

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision du 3 mars 2021 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France vise les textes dont elle fait application et indique que la demande de visa présentée

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

En cinquième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne également

obtenir en France un titre de séjour lui donnant l'autorisation de travailler doit, s'il veut bénéficier de l'exemption de l'exigence de visa de longue durée, en faire la demande dans les trois mois suivant

En deuxième lieu, les décisions contestées visent les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application notamment les dispositions des articles L. 412-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision attaquée qui vise notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, ainsi que les conditions d’entrée

L'arrêté contesté par Mme B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Aux termes de l'article 7 bis du même texte : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain

L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des