ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision. 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

la mention du " recours contentieux " au lieu du " délai de recours contentieux " ne peut être regardée comme ayant été de nature à induire en erreur l'intéressé quant aux voies et délais de recours dont

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour an application des dispositions

Aux termes de l'article L. 900-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent

C A, représenté par Me Bottemer, conclut au rejet de la requête de la préfète et présente des conclusions d'appel incident contre le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de M. B dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Orne du 7 juin 2024.

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Un recours contre cette décision est actuellement pendant devant la CNDA.

exceptionnelles et humanitaires ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de M. B dirigée contre cet arrêté. M. B fait appel de ce jugement.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite