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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01108_20230905
5 septembre 2023
2019, cela ne permet pas de justifier d'une insertion particulière en France, notamment au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet pour transport et détention de stupéfiants, violences, vol
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01942_20221024
24 octobre 2022
B a également commis trois vols par effraction entre le 18 juin 2019 et le 22 janvier 2020.
Juge des référés
ORCA_24TL01745_20241022
22 octobre 2024
d'emprisonnement, le 15 avril 2021 pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, et le 27 avril 2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
en réunion, découverte d’un véhicule volé soumis à immatriculation, vol aggravé par deux circonstances sans violence, intrusion non autorisée dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
A a également fait l'objet de douze signalements au FAED pour des faits de vol en réunion, vol à l'étalage, tentative de vol par effraction, fréquentation d'un lieu interdit, violation de domicile, vol
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
aggravé par deux circonstances (récidive) et vol en réunion (récidive) et le 1er juillet 2020, à douze mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, récidive et vol par effraction dans un
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00823_20260326
26 mars 2026
Il est par ailleurs connu défavorablement, sous de multiples alias, pour de très nombreux faits répétés de vol en réunion, vol avec violence, port d’arme blanche ou d’incapacitant, conduite sans permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
Il a été incarcéré, le 3 août 2021, à la maison d'arrêt de Troyes, pour des faits de vol en réunion.
1ère chambre
DCA_25PA01097_20250918
18 septembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de quinze signalements depuis 2010 pour diverses infractions telles que détention de stupéfiants, vol par effraction, recel
DCA_24TL01126_20251120
20 novembre 2025
B... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, à dix mois d’emprisonnement le 29 juin 2007 pour des faits de vol avec effraction en récidive, à quatre ans d’emprisonnement le 19 novembre 2010
8ème chambre
DCA_21PA05525_20221220
20 décembre 2022
E, est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 4 avril 2018 dans l'Oise, de dégradation ou détérioration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00540_20240607
7 juin 2024
A a fait l'objet de multiples signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'apologie directe et publique d'un acte de terrorisme, vol, violences aggravées par deux circonstances
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00948_20231221
21 décembre 2023
violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé une interruption temporaire de travail commis en 2017, puis par un jugement du 2 juin 2020 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol
ORCA_24PA03699_20250410
10 avril 2025
A qui, pour ces faits, a été interpellé et gardé à vue le 25 juin 2023, l'intéressé ayant, au demeurant, été signalé par ailleurs, le 21 octobre 2020, pour des faits de vol par effraction dans un local
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
C était inconnu des services de police avant son interpellation le 7 mars 2023 et qu'il a été interpellé à l'occasion d'une intervention de police pour des faits présumés de vol avec effraction.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
Le 2 octobre 2020, ce même tribunal l'a condamné pour harcèlement sur son ex-compagne et vol par effraction commis à son domicile, à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
justifie d’aucun élément d’insertion sociale ou professionnelle, est connu défavorablement pour des faits de violence, de détention de stupéfiants, de violation de domicile, d’entrée irrégulière et de vol
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00289_20220916
16 septembre 2022
A a été condamné le 14 février 2020 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d'emprisonnement pour " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " et a été incarcéré jusqu'au
DCA_25PA01199_20250521
21 mai 2025
A a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mars 2022 à une mesure éducative judiciaire pour des faits de vol par ruse et effraction, le 15 septembre 2022 à trente-cinq heures de travail
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
C est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé commis le 20 août 2023, des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un
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