en présence d'un tel risque, le préfet doit faire injonction à la société pétitionnaire, de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - en l'espèce, le risque pour le Buzard Saint-Martin

. / Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires. ".

B qui a alors indiqué demeurer à Saint-Martin-Bellevue. En outre, M.

B A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Martin. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

doit être disponible et équipé de matériel pour le nettoyage et le séchage hygiénique des mains.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Pardoe, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de tout lien en Géorgie où réside notamment son épouse.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de M.

et la nature des travaux, de dire si les façades de chanvre peuvent être conservées en l'état ou à défaut de détailler les solutions techniques alternatives, et de fournir enfin, de façon générale, tous

B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de réexaminer sa situation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif

de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins d'examen de sa situation administrative au regard du droit au séjour ; 4°) de mettre

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210047 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel

B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour

A D, représenté par Me Martin Hamadi, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Versailles.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222