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public implique nécessairement, d'une part, la réintégration de l'agent à la date de l'éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02527_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

La société est propriétaire d'une soixantaine de chevaux, qui sont élevés en pension auprès d'éleveurs et d'entraîneurs, essentiellement en France, et dans quelques établissements en Allemagne et en Afrique

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01357_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme E perçoit mensuellement la somme d'environ 17 500 roubles au titre d'une pension d'assurance vieillesse et de diverses prestations sociales, à laquelle s'ajoute

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00106_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01749_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés du compte bancaire dont Mme A est titulaire auprès d'un organisme bancaire marocain, qu'elle perçoit mensuellement une pension de réversion d'un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02361_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

lors qu’elle a parfaitement exécuté les deux arrêts n° 23MA00267 et 23MA00268, en date du 28 juin 2024, de la cour et que, par courrier du 3 décembre 2024, la CNRACL lui a confirmé la révision de la pension

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00206_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... bénéficie d’une pension de réversion d’un montant annuel de 820 319 francs CFA.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 29 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

de retraite, sans se poser la question du caractère modique de cette pension, tout en constatant qu'elle est prise en charge par sa fille française ; - elle entretient des liens affectifs très forts

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00319_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B... ne peut pas dégager d’une activité professionnelle des ressources suffisantes et stables ; l’intéressé perçoit une pension d’invalidité de 1ère catégorie versée aux personnes capables d’exercer une

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02871_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 5. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01085_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français dès lors que même si elle avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir la fixation d'une pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01769_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A percevait, en qualité d'ancien salarié d'Air France au Mali, une pension de retraite d'un montant de près de 400 euros par mois, qui apparaît insuffisant pour assurer son autonomie matérielle et qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Elle soutient qu'elle perçoit, outre une pension de retraite de la CARSAT de 8 826,69 euros et de 912,57 euros par an, une retraite complémentaire de 797,66 euros et une pension de réversion de 568,32

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00946_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

devant le tribunal n'était pas tardive dès lors que, d'une part, par un courrier du 29 mai 2019, la caisse nationale de retraite des collectivités locales l'informait du rétablissement de ses droits à pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00067_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu'il remplit les conditions énoncées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01841_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01688_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

2021, Mme B C, représentée par Me Bonvillain, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

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