Par un jugement n° 2501816 du 6 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une jugement n° 2108575 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109517 du 29 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

, ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Par un jugement n° 2103749, 2103822 du 6 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance du 8 juillet 2019, le tribunal a désigné un expert qui a remis son rapport le 10 juillet 2019, auquel il a apporté un correctif le 12 juillet 2019.

Par un jugement n° 2104988 du 1er septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M.

Par un jugement n° 2404473 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2001218 du 27 mai 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B et la SELASU B Avocats, représentées par Me Herren, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Par un jugement n° 2200510 du 11 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Cette lettre, qui précisait qu'à défaut de réception de ce mémoire complémentaire dans le délai d'un mois, l'intéressé serait réputé s'être désisté, a été mise à disposition de son avocate, Me Baton, au

Par un jugement n° 2209246 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

10 mai 2022 par lequel la préfète de Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Aux termes enfin de l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de