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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police de Paris a refusé la régularisation exceptionnelle de la situation de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
B soutient avoir déployé des efforts extraordinaires d'intégration, avoir un français remarquable, et être un locataire sérieux, il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considération humanitaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
A... résidait en France depuis seulement un peu plus de deux ans à la date de la décision en litige. Il est célibataire, sans enfant et ne justifie d’aucune attache familiale en France.
ORCA_25BX01598_20251119
19 novembre 2025
Le 9 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00638_20230421
21 avril 2023
Enfin, l'intéressée ne fait état d'aucune considération humanitaire et de motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire.
7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
9ème Chambre
DCA_23PA00468_20230928
28 septembre 2023
soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
4ème chambre
DCA_23TL03008_20260219
19 février 2026
au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps
3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
/L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout
DCA_25MA01459_20250708
8 juillet 2025
saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00884_20231227
27 décembre 2023
B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif.
ORCA_25LY01512_20260112
12 janvier 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05038_20240412
12 avril 2024
Il n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle et ne justifie pas avoir débuté une activité professionnelle.
ORCA_23TL02447_20231026
26 octobre 2023
l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
Il ne justifie pas de l'ancienneté de sa relation avec la mère de son enfant qui est prise en charge par les services sociaux et donc avec laquelle il ne vit pas, ni ne justifie de façon probante entretenir
1ère chambre
DCA_25PA00033_20250703
3 juillet 2025
de la décision contestée, ne justife pas d'une insertion professionnelle significative.
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation, que ce soit en qualité de salarié ou au titre du travail.
ORCA_21DA01995_20241223
23 décembre 2024
de l'exécution de l'arrêt dans le délai susmentionné.
ORCA_21DA01996_20241223
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