CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 073 résultats pour « execution d'une decision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03721_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police de Paris a refusé la régularisation exceptionnelle de la situation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21417_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

B soutient avoir déployé des efforts extraordinaires d'intégration, avoir un français remarquable, et être un locataire sérieux, il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considération humanitaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02205_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... résidait en France depuis seulement un peu plus de deux ans à la date de la décision en litige. Il est célibataire, sans enfant et ne justifie d’aucune attache familiale en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01598_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 9 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00638_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Enfin, l'intéressée ne fait état d'aucune considération humanitaire et de motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00101_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03183_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00468_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03008_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04803_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

/L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01459_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00884_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01512_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05038_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle et ne justifie pas avoir débuté une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02447_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00674_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ne justifie pas de l'ancienneté de sa relation avec la mère de son enfant qui est prise en charge par les services sociaux et donc avec laquelle il ne vit pas, ni ne justifie de façon probante entretenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00033_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la décision contestée, ne justife pas d'une insertion professionnelle significative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation, que ce soit en qualité de salarié ou au titre du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01995_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de l'exécution de l'arrêt dans le délai susmentionné.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01996_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de l'exécution de l'arrêt dans le délai susmentionné.

Source officielle

Page 60 sur 5254

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.