D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". 2.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". 2.

n° 14-410 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 28 mai 2014 est illégal en l'absence de décision expresse prise dans les six mois de sa réception et en raison de l'illégalité de la décision

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Il soutient qu'il existe une décision implicite fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi bien qu'il n'en soit pas expressément fait mention dans l'arrêté du 25 avril 2022 portant obligation de quitter

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

B fait valoir que l'autorité administrative ne pouvait fonder sa décision ni sur la condamnation ayant justifié la précédente décision de rejet de sa demande de naturalisation ni sur les infractions mentionnées

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".