Sur les moyens communs : Les moyens tirés de l’incompétence du signataire et du défaut de motivation des décisions contestées ainsi que de l’absence d’examen particulier préalablement à l’édiction de

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision fixant la durée d'interdiction de retour sur le territoire français doit donc être écartée. 11.

Par deux jugements nos 1802329 et 1802330 en date du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé, pour défaut de motivation, les deux décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes

Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions attaquées : 3.

; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur de droit le préfet ayant voulu le sanctionner ; - la

Elle soutient que : Le jugement attaqué : - est insuffisamment motivé ; L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code

L'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypé l'énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents énoncés au point 4 du jugement attaqué. 3.

A dans ce mémoire et tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été entachée d'un " défaut de motivation () dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation " était

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 8.

l'illégalité de la décision de refus de séjour ; -la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, en indiquant, au point 15 de sa décision, que " M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le jugement du 12 mars 2024 rejetant les demandes de M.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 6.

B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour.

En premier lieu, la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article