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A... avait commis un détournement de procédure en entrant en France sous couvert d’un visa touristique et en camouflant aux autorités compétentes son intention de s’établir en France, il ne ressort pas

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

procédures fiscales ne peuvent être invoquées pour prolonger le droit de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00682_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02545_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

D'une part, la décision de refus de titre de séjour en litige n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02914_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

pas pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa situation n'entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00045_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Alors que l'appelant indique avoir vécu habituellement en Algérie jusqu'en 2019 avant de décider de rejoindre sa mère en entrant irrégulièrement sur le territoire national à l'âge de 25 ou 26 ans, il ne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02125_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01785_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Elle précise également que Mme A ne peut être regardée comme entrant dans les critères définis par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02298_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Cergy-Pontoise : - de condamner, à titre principal, la société Allianz Global Corporate et Specialty (France) à lui verser une somme de 800 081,89 euros hors taxes (HT) au titre des préjudices subis et entrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il relève que ces faits sont constitutifs, par leur réitération et leur gravité, d’un comportement entrant dans le champ d’application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

C, qui exploite en Algérie depuis 2001 et 2007 en qualité de gérant deux sociétés dont l'une est spécialisée dans l'engraissement industriel de bovins, d'ovins et de volailles ainsi que dans l'accouvage

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

En ce qui concerne les biens entrant dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et susceptibles d’en être exonérés en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts :

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

dispositions, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03138_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

par la société A le sont indépendamment de toute intervention économique de sa part dans la gestion des sociétés et constituent des produits financiers, liés à la détention patrimoniale de titres, n'entrant

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

En ce qui concerne les biens entrant dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties susceptibles d’en être exonérés en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts :

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque État dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Il n'en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l'organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les

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