28 mars 2022, le collège des médecins de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge de sa santé physique et mentale est susceptible d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de la gravité de son état de santé qui nécessite des soins dont le défaut de prise en charge devrait entraîner

A a toutefois été condamné, le 8 novembre 2022, par le tribunal correctionnel du Havre à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

restrictives ; - les moyens invoqués sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande d'annulation ; - subsidiairement, l'exécution du jugement risque d'entrainer

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

compétence liée, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme I nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

intégration rendu le 22 novembre 2022 préalablement à la décision attaquée a rendu un avis défavorable dès lors que la santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

La modification apportée au projet entraine une augmentation de 13 % de la surface de zone humide impactée par le projet.

Le 14 juin 2013, la charpente de l'atelier de maintenance des véhicules légers du bâtiment A2 s'est rompue au niveau de l'assemblage sur l'entrait de la ferme en file 8.

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et permet à l'intéressé de voyager sans risque vers son pays d'origine, précise

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner