même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant alors portée à sa connaissance. 4.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B 11.

sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code

Elle a sollicité, le 15 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

D ne conteste pas l'existence et la pertinence de l'examen de l'acuité visuelle réalisé par le docteur B. La vision de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen

Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen

A... tendant à l'exécution du jugement attaqué qui relèvent d'un litige distinct. Vu les autres pièces du dossier.