Dès lors, eu égard au délai d'apparition de la maladie, le facteur déclenchant de celle-ci résulte principalement de l'âge de M. A. 8.

Elle a bénéficié d'un congé de longue maladie du 16 septembre 2013 au 15 mai 2014, prolongé jusqu'au 4 juillet 2014.

des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'un examen

A compter du 5 avril 2018, il a été placé en congés de maladie.

, a refusé l'imputabilité au service d'une maladie.

d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu se fonder ; - elle a été édictée sans examen

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

rejeté l’appel formé par la commune d'Argens-Minervois à l’encontre de ce jugement et enjoint au maire d'Argens-Minervois de prendre une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie

supérieur hiérarchique ; - il apporte la preuve que son stress est lié aux conditions d’exercice de ses fonctions et justifie d’éléments des faits précis de service antérieurs au diagnostic de sa maladie

Par ailleurs, il ressort des énonciations de cet arrêté qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation particulière de M. A.

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé.

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Commune Grand Paris sur sa demande datée du 3 août 2018 tendant à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 mars au 14 décembre 2017, à son placement en congé de longue maladie

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 10.

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 7.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.