du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure de faire valoir ses observations, ce qui l'a privé des garanties

commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure de faire valoir ses observations, ce qui l'a privé des garanties

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est disproportionnée ; - il présente des garanties

, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 20 novembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 2 avril 2024, M.

La garantie prévue par ces dispositions ne saurait jouer dans ce cas. Non plus d'ailleurs dans le cas des rectifications résultant d'un contrôle sur pièces. 5.

préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

" ultra maxima " ; - le jugement attaqué est également entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, les pièces complémentaires

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il a accueilli la demande de substitution de motifs alors qu’elle privait le requérant d’une garantie procédurale, liée à l’obligation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 avril 2023 et le 31 octobre 2024, la société Dominique A Architecture, représentée par Me Morisset et Me Neto,

Un marché complémentaire d'un montant de 308 055,63 euros toutes taxes comprises a été conclu entre les parties le 21 avril 2004.

Après quoi, le préfet de la Haute-Garonne a pris à l’encontre de M.

libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît son droit à être entendue, garanti

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogéa Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de prescrire une expertise complémentaire

enquête publique complémentaire.

Par un arrêté du 4 septembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a retiré la carte de séjour dont M.