A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2019, qui s'est substituée à une décision implicite, et la décision du 17 octobre 2019, par lesquelles la commission

C... ne conteste pas être, ainsi que le mentionne la décision litigieuse, dépourvu de garanties de représentation, à défaut de disposer de documents d’identité et de voyage en cours de validité et d’une

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision du 1er décembre 2020 ne mentionne pas le mandat de conseiller du salarié obtenu par M. B le 11 septembre 2020.

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

A a été rejetée par une décision du 14 juin 2023.

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de mention de ses efforts d'intégration, ce qui révèle

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Le 30 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Le 9 mars 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés en litige que le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention "

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".