soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité transactionnelle en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des

M. et Mme A se sont vu en conséquence notifier, suivant la procédure contradictoire, une proposition de rectification le 16 avril 2013 au titre de l'année 2011 portant sur ces revenus de capitaux mobiliers

par le tribunal administratif d'Amiens des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL C B agency ; - la qualification de revenus de capitaux mobiliers

- l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que l'organisation d'une nouvelle enquête publique et la ré-approbation du PLU va engendrer une mobilisation

instruction que le projet de la SAS Iadaptime, dénommé « D...», est relatif à la conception de logements par le biais d’une plate-forme numérique dénommée Athéna, à la fabrication des éléments en unité mobile

d'ankylose complète du poignet gauche en flexion et pronation, suivant le degré de mobilité des doigts, de 40 à 50 % en cas d'ankylose complète du poignet gauche en flexion et supination, avec doigts mobiles

des pièces du dossier que les documents qu’il produit, constitués de simples lettres, de devis, de relevés bancaires ne comportant pas de mouvements sur le territoire français, de factures de forfait mobile

À l'inverse, dans le mémoire en défense qu'il a produit en première instance, le préfet de la Haute-Savoie précise, sans être contredit, que l'intéressé a indiqué lors d'un entretien avec l'équipe mobile

A soutient être entré en France en septembre 2014 et y résider depuis lors, les seules pièces produites en première instance, constituées en grande partie de factures de téléphonie mobile et d'une attestation

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade mobile

Toutefois, l'intéressé n'établit pas cette présence par la production de factures de téléphonie mobile, aussi nombreuses soient-elles, qui ne permettent pas d'établir sa présence effective sur le territoire

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile

Mme A C a été nommée par le maire de Villeneuve d'Ascq stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial à compter du 1er décembre 2019 pour occuper, à temps non complet, le poste d'agent mobile

quatre-vingt-dix jours, fixant son pays d'origine, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi et l'obligeant à se présenter chaque lundi et mercredi à 9h30 à la brigade mobile

Si le jugement du 11 septembre 2020 insistait sur la nécessité pour le requérant de se mobiliser auprès du service gardien afin de pouvoir démontrer son implication et le caractère adapté de sa mobilisation

Il a demandé au tribunal administratif de La Réunion que soit déplacée une antenne-relais de téléphonie mobile située à proximité de son domicile, en faisant valoir une dégradation de l'état de santé de

Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.

D, des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des 1° et 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; l'intéressé était, d'ailleurs