Elle soutient que : -la décision lui refusant un changement de statut est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision est légalement justifiée par le motif tiré du caractère incomplet de la demande de permis de construire s'agissant du respect

attaqué.

D ne justifie pas résider en France de manière continue depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : En premier lieu, les décisions en litige du 2 mai 2024 ont été signées par M.

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus du 4 juin 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est entachée d'une erreur matérielle des

A, le jugement attaqué a suffisamment précisé aux points 2 et 3, les motifs pour lesquels il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué et du défaut d'examen de sa situation

Par suite, cette décision est, comme l’a jugé le tribunal au point 11 du jugement attaqué, suffisamment motivée et n’a pas omis de prendre en compte l’un des critères présidant à la fixation de la durée

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision est insuffisamment motivée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le jugement

Sur la régularité du jugement attaqué: 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

attaquée.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités " tant externe qu'interne " et il est notamment entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de

Sur la légalité de l'ensemble des décisions attaquées : 2.

7 novembre 2019 annulant la décision du 18 juin 2019 du directeur de l'agence des 50 pas géométriques ; - le jugement attaqué motive le rejet du moyen tiré du détournement de pouvoir par une simple

Le moyen portant sur le défaut de motivation doit être écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal figurant au point 3 du jugement attaqué. En ce qui concerne le refus de séjour : 5.

n'avait pas à être motivée. 13.

En troisième lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur un motif d'ordre public. Le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait jamais troublé l'ordre public est donc inopérant. 7.