Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que l'avocat représentant l'Etat a produit cette pièce le 6 avril 2023, à la demande du Tribunal, mais qu'elle n'a pas été communiquée

Vu les autres pièces du dossier.

C conteste la réalité de cette notification, il ressort des éléments qu'il verse aux débats que le courrier de notification est revenu à l'expéditeur au motif que le requérant, qui était absent lors de

Vu les autres pièces du dossier.

Entraide Pierre Valdo à Miramas et non pas à son domicile à Salon-de-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

daté du même jour, le 19 août 2022, et dont il a reçu notification le 22 août suivant.

de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... a formé un référé tendant à la suspension de l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la requête d'appel au fond enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 24VE00382 ; - les autres pièces du dossier.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à la préfète de l'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification du projet de modification du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées : 4.

de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences.

En l'espèce, il ressort des mentions de notification de l'arrêté attaqué, contresignées par un interprète et M.

Vu les autres pièces du dossier.