B relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 300 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée

Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever un moyen

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

des repos non accordés devront être réparés à hauteur de 10 000 euros ; - le refus d’autorisation de stationnement en zone réservé qui lui a été opposé par le centre hospitalier est à l’origine de l’acte

d'aucune des occupations et utilisations du sol prévues par l'article 2 du règlement de la zone N1 précité.

En raison de la caducité du plan d'occupation des sols de cette commune, la demande a été transmise, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, au préfet des Vosges qui

Toutefois, et alors que l'appréciation ainsi portée sur ce moyen par le tribunal relève en réalité du bien-fondé du jugement attaqué, les premiers juges y ont en tout état de cause répondu aux points 8

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, Mme C a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office.

M et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.

C relève appel de l'ordonnance du 27 avril 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

est un acte détachable de la nomination à intervenir, qui lui fait grief et qui est constitutif d'un détournement de procédure, dès lors qu'elle a pour objet de l'évincer, alors qu'elle est victime de

étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d'organisation et à la décision n°2019/015 du défenseur de droits, alors qu'elle est titulaire d'une carte de résident, qu'elle occupe

Mme A épouse C, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 17 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du

A relève appel du jugement du 29 août 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral. 2.

B... relève appel du jugement du 17 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Mme A relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté précité. 3.

F C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) a délivré à M.

mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens développés par les demandeurs de première instance n'étaient pas fondés ; - la signataire de l'acte

Le projet s'inscrit ainsi dans un site présentant une réelle richesse écologique et qualité paysagère.

Par un jugement n° 2005169 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B et de M. et Mme C, a rejeté la demande de M. et Mme H, de M. et