- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’existe pas de

Il soutient que : - son recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement

Mme B soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa ; - la décision contestée méconnaît

; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de telles conséquences doit être écarté. 6.

Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la première juge sur ce moyen.

Ces décisions ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation de M. A... telle que précédemment décrite.

Elle soutient également être exposée à un risque de représailles de la part de sa famille en raison de sa volonté de se soustraire à un mariage forcé et à un risque d'excision pratiquée au sein de l'Etat

Par un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de l'APREC dirigé contre ce jugement.

Si Mme B soutient encourir un risque pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire, la décision contestée n'a pas pour objet de la renvoyer dans son pays d'origine.

et du degré d’exposition à chaque risque, de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de justifier de tous les éléments permettant d’apprécier l’effectivité

quant aux conséquences induites sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Par suite, l'appréciation de l'intérêt pour agir d'un tel syndicat ne relève pas des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

A ne justifie pas de circonstances particulières propres à écarter ce risque de soustraction.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 8.

de soustraction à la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée, à tort, sur l'existence d'un

B C en France, eu égard notamment au risque de récidive et à la nature des infractions pour lesquelles il a été condamné.

Elle soutient que : - l'arrêté du 27 janvier 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation sur l'atteinte que le projet générerait pour les

% des interventions de cholécystectomie par coelioscopie et qui constitue un risque grave.