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Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00502_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01239_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 2 janvier 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02739_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à son droit à la liberté de circulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03355_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

administratif de A... d’annuler l’arrêté du 10 mars 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02780_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Traité de Maastricht, des articles 2 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02576_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

lequel le réfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il sera éloigné, a rononcé à son encontre une interdiction de circulation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ; / b) Evaluation des flux journaliers de circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, s'agissant des flux de circulation, il ressort de l'avis défavorable émis par la CNAC sur le précédent projet de la société Leroy Merlin que cette instance avait considéré que n'était pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Jouxtant la parcelle d’assiette de ce bâtiment au Nord, la parcelle en litige dispose d’un accès sur la route des Chères, voie publique à double sens de circulation.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aucune difficulté de visibilité s’agissant d’un projet situé dans une ligne droite en agglomération n’est caractérisée ni même alléguée alors que la vitesse de circulation y est, par ailleurs, limitée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ce lexique définit la voie (publique ou privée) " comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ces distances sont mesurées en projection horizontale selon l'axe des circulations, effectivement accessibles aux engins d'incendie.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

aux abords du site dès lors que le réseau viaire, en particulier le giratoire situé au droit du projet, ne connaît aucune difficulté de circulation comme l'indique l'étude de trafic ; les flux de circulation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Toute opération

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

classement, dans la catégorie MAG 5, dont le tarif est légèrement plus élevé que celui retenu ; - les trois parcelles composant le site en cause, qui sont contiguës et desservies par des voies de circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L’accès prévu au milieu de la rue Louise Michel, voie ouverte à la circulation publique en sens unique vers le Sud desservant la résidence voisine à l’Est, se situe à l’extérieur d’une courbe de rayon

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B, du fait de ses activités professionnelles et des circuits financiers qu'il a mis en place, participe à la pérennisation d'un système de corruption et de paralysie des institutions libanaises ; il constitue

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Cette section de voie était en 1959 ouverte à la circulation du public et à l'état d'entretien dans sa totalité.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03043_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

B fait barrage à la circulation naturelle des eaux ; - les travaux réalisés par le département consistant en la pose d'un caniveau dans la continuité du trottoir au droit du bâtiment de M.

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