CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 713 résultats pour « débouté (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00506_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00990_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

chargé de l'assister ; 6°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02474_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard ou, à défaut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00192_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

notamment du courrier du 5 juin 2020 adressé par le conseil du requérant au garde des Sceaux, que par un arrêt du 26 mai 2011 la Cour d'appel de Paris a constaté l'extranéité de l'intéressé et l'a débouté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00005_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort en effet des pièces du dossier que par jugement du 12 mars 2018, le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail de l'intéressée en contrat à durée indéterminée et le non-renouvellement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du jugement manque en fait ; - les conclusions indemnitaires, qui tendent aux mêmes fins que la révision de la pension, sont irrecevables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01159_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00629_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A de libérer la surface non autorisée d'environ 150 m² qu'il occupait sur le domaine public maritime, de démolir les ouvrages implantés sur ces zones et de remettre les lieux dans leur état naturel dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

attaqué annule le titre de perception contesté eu égard au bordereau de titre de recettes signé ; sa signataire disposait d'une délégation à cet effet ; le titre de perception contesté mentionnait les nom

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01442_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'annuler la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

G..., lequel était également associé-gérant de la société Coton, qui a débuté son activité en février 2016 et était installée dans les mêmes locaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, les critères d'anormalité et de gravité étant remplis, et au demeurant non débattus en cause d'appel, Mme E a droit, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, les critères d'anormalité et de gravité étant remplis, et au demeurant non débattus en cause d'appel, Mme E a droit, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au dommage causé par l'accident médical non fautif ; il en va de même s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; en outre, ce dommage n'est pas à l'origine de troubles particulièrement graves dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02060_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme B a invoqué devant le tribunal une incohérence manifeste entre la somme retenue sur son traitement de janvier 2020 et le nombre de jours de service non fait invoqué par l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - l'activité de location, qui a été exercée, non pas par la SCI Les Ancolies qui, n'ayant pas la disposition des appartements et n'étant pas propriétaire des meubles, ne pouvait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03869_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Or il ressort des écritures de la Banque de France qu’elle a refusé de nommer M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D... E... et B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03441_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, Mme A sollicite le remboursement de la somme de 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non pris en charge par son employeur.

Source officielle

Page 62 sur 336

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.