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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
ORCA_22VE00990_20230525
25 mai 2023
chargé de l'assister ; 6°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut
ORCA_22VE02474_20231109
9 novembre 2023
°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard ou, à défaut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00192_20231113
13 novembre 2023
notamment du courrier du 5 juin 2020 adressé par le conseil du requérant au garde des Sceaux, que par un arrêt du 26 mai 2011 la Cour d'appel de Paris a constaté l'extranéité de l'intéressé et l'a débouté
Juge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
Il ressort en effet des pièces du dossier que par jugement du 12 mars 2018, le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail de l'intéressée en contrat à durée indéterminée et le non-renouvellement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du jugement manque en fait ; - les conclusions indemnitaires, qui tendent aux mêmes fins que la révision de la pension, sont irrecevables
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
A de libérer la surface non autorisée d'environ 150 m² qu'il occupait sur le domaine public maritime, de démolir les ouvrages implantés sur ces zones et de remettre les lieux dans leur état naturel dans
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
attaqué annule le titre de perception contesté eu égard au bordereau de titre de recettes signé ; sa signataire disposait d'une délégation à cet effet ; le titre de perception contesté mentionnait les nom
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
d'annuler la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
G..., lequel était également associé-gérant de la société Coton, qui a débuté son activité en février 2016 et était installée dans les mêmes locaux.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Par suite, les critères d'anormalité et de gravité étant remplis, et au demeurant non débattus en cause d'appel, Mme E a droit, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, à
DCA_21TL00620_20230411
1ère Chambre
DCA_21VE01932_20231215
15 décembre 2023
au dommage causé par l'accident médical non fautif ; il en va de même s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; en outre, ce dommage n'est pas à l'origine de troubles particulièrement graves dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02060_20230629
29 juin 2023
Mme B a invoqué devant le tribunal une incohérence manifeste entre la somme retenue sur son traitement de janvier 2020 et le nombre de jours de service non fait invoqué par l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'activité de location, qui a été exercée, non pas par la SCI Les Ancolies qui, n'ayant pas la disposition des appartements et n'étant pas propriétaire des meubles, ne pouvait
6ème Chambre
DCA_23PA03869_20251107
7 novembre 2025
Or il ressort des écritures de la Banque de France qu’elle a refusé de nommer M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
E... agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D... E... et B...
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, Mme A sollicite le remboursement de la somme de 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non pris en charge par son employeur.
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