B, du secrétaire général de la préfecture et de celle-ci, par la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine tandis que la seule délégation consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite

En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière

A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.

Il ressort en particulier des décisions portant, d'une part, délégations générales et spéciales de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE - du 8 mars 2016 que délégation

A, représenté par Me Alice Achache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 mai 2025, Mme A, représentée par Me Jean-Marc Djossou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

A..., représenté par Me Eurielle Rivière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Claire Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Claire Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

qui n'était pas au dossier ; ce faisant, il a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction, il a été partial et a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

A, représenté par Me Camille Robiquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

Elle soutient que : - elle s’en remet à la sagesse de la cour quant à la régularité du jugement ; - le signataire du mémoire en défense avait reçu délégation à cet effet ; - au titre de l’évocation,

D'autre part, le préfet du Tarn a donné délégation, par arrêté n° 81-2017-12-08-002 du 8 décembre 2017, à M.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

F E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à ses enfants mineurs, D E, C E

Après une procédure de passation d'une délégation de service public, une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du port de Mayotte, comprenant notamment le site de

D conteste la réalité de l'absence ou de l'empêchement des premiers titulaires de la délégation, il lui appartient d'établir que lesdits titulaires de la délégation n'étaient ni absents ni empêchés, ce