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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2023, l'APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais, représenté par Me Malric
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La SARL Société de Production du Bâtiment (SPB), entreprise de travaux du bâtiment ayant recours à des prestations de service de sociétés de droit polonais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail et de la sécurité sociale, la responsabilité du financement des prestations et indemnités versées aux salariés au titre des accidents du travail et des maladies
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dontot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2021 ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 4 263,11 euros correspondant aux prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les sommes retirées en espèces du compte bancaire de la société MGE Immo, qui n’ont d’ailleurs pas été enregistrées comme telles en comptabilité, auraient effectivement servi à la rémunération complémentaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 8 novembre 2022, la SAS Online International, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, avocats
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00943_20220803
3 août 2022
3 août 2022
magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02657_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 2023 et 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Deneuve, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02352_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, s'il produit des articles de presse sur l'hôpital général de Danané ainsi que le résultat d'une recherche sur l'Internet démontrant l'absence de cardiologue dans cette localité, il ne livre aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01972_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Haïti, qu'il a des liens forts avec sa famille, que sa mère n'a jamais cessé de le soutenir financièrement et lui rendait visite régulièrement en Haïti, que sa mère qui est exploitante agricole est prête
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02906_20230213
13 février 2023
13 février 2023
-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : – les sommes d’un montant total de 410 000 euros transférées en France lui ont été prêtées par sa mère pour l’acquisition d’un appartement à Divonne-les-Bains ; Par un mémoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02514_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00743_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officiellePage 62 sur 134