A fait appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

En second lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un second arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin a assigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il soutient que sa requête en appel conserve pleinement son objet et qu'il y a lieu d'y statuer.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Mme B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 7 juin 2022, dont elle fait appel. 3.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Elle relève appel du jugement en tant qu'il n'a annulé que l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a rejeté le surplus de sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

En second lieu, si M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

B relève dès lors appel de ce jugement à l'encontre duquel le département du D doit être regardé comme formant un appel incident. Sur l'appel principal de M. B : 2. M.