Enfin aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police de la conservation des chemins ruraux ».

Toutefois, ce nouvel arrêté, dont la portée est différente de celle de l'arrêté annulé par le tribunal, ne se substitue pas à ce dernier.

A B et au ministre chargé de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : M.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

régionale de Nouvelle-Aquitaine au titre de ces dispositions.

Bas-Rhin de lui permettre de déposer une demande d'asile en France selon la procédure normale et de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

B était pris en charge dans un établissement privé. 4.

lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ; d’enjoindre à cette autorité à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge

duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

B qu'elle ne pourra pas récupérer dès lors que l'intéressé est insolvable bien qu'il occupe un nouvel emploi.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saulce-sur-Rhône s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la création d’un nouvel

B, représenté par Me Wahab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 24 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen

responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre à cette autorité à titre principal, de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle

du Congo est incroyablement défaillant s'agissant de la prise en charge des pathologies psychologiques en termes de structures, de personnel ou de médicaments ; - l'annulation du refus de séjour et