; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

B justifie, par les pièces qu'il produit, d'une résidence habituelle en France depuis le mois de novembre 2015, cette seule circonstance ne saurait caractériser un motif exceptionnel susceptible de justifier

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

; ' le code de justice administrative.

A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent son

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son entrée en France et de son mariage, ainsi qu'à ses conditions de séjour sur le territoire français, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte

A, qui déclare s'être maintenu continuellement en France depuis 1989 malgré cinq précédents refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français, ne justifie pas de sa présence habituelle

Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet du Rhône a refusé la délivrance du titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

pas établi ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'est pas justifiée au regard de la présence en France d'une partie de sa famille.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ().

Vu : - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

sur le territoire français pendant un an. 3.

B est entré en France en 2004, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport français, délivré le 1er juin 2004, valable du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, délivré par le ministre des affaires étrangères

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B, ressortissant algérien, né le 22 juin 1983 et entré en France le 20 mai 2019, a sollicité, le 13 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Par un jugement n° 2202051 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.